Le compte courant d’associé d’un associé personne morale est obligatoirement rémunéré.
Celui d’une personne physique peut être rémunéré mais l’avance en compte courant peut aussi être consentie gratuitement.
Pour que les intérêts alloués par la société versante soient déductibles de son résultat imposable, deux conditions doivent être respectées :
- son capital social doit être intégralement libéré ;
- le taux d’intérêt pratiqué ne doit pas excéder un taux de référence correspondant à la moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables - dont le montant est inférieur ou égal à 152.449 EUR et la durée initiale est supérieure à 2 ans - réalisés au profit des entreprises.
Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts fiscalement déductibles est le suivant pour les exercices clos entre 30 juin 2024 au le 29 juin 2025 :
Lorsque le taux d'intérêt fixé par la convention d’avances en compte courant est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.
Exemple :
Un associé prête 20.000 EUR au taux de 6,5 % par an le 01/01/2024 à sa société dont l'exercice social clos le 31/12/2024.
L'intérêt 2024 s'élève à 20 000 x 6,5 % = 1.300 EUR
Lorsque la date de clôture de l'exercice de 12 mois est le 31/12/2024, le taux de référence est égal à 5,75 % (cf. tableau présenté ci-dessus).
L'intérêt déductible fiscalement pour la société versante au titre de 2024 est donc de 20 000 x 5,75 % = 1.150 EUR
Une charge financière de 150 EUR (1 300 - 1 150) n'est donc pas déductible du résultat imposable de la société ayant versé 1.300 EUR d'intérêts à son associé en 2024.
Je suis Alain ZAGURY, expert-comptable.
Si tu as besoin de conseils sur ce sujet, n'hésites pas à m'en faire part.
A bientôt.
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