Si l’associé prêteur est une société, les intérêts perçus seront compris dans le résultat imposable de celle-ci et soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime fiscal applicable à cette société.
Si c'est une personne physique domiciliée en France, il faut distinguer entre le moment du paiement des intérêts par la société versante et celui de la déclaration par l'associé de ses revenus d'ensemble à l'impôt sur le revenu.
- Au moment du paiement des intérêts à l'associé par la société versante
Les intérêts versés par une société à un associé personne physique subiront un prélèvement à la source de 30 %.
Ce prélèvement à la source opéré par la société versante est constitué par :
- un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % à titre d’acompte d’impôt sur le revenu ;
- les prélèvements sociaux de 17,2 % (dont CSG et CRDS).
C'est l’établissement payeur des intérêts, c’est-à-dire la société versante, qui télédéclare et règle (à partir d'un formulaire 2777-SD) le PFO et les prélèvements sociaux.
La liquidation du PFO et des prélèvements sociaux doit intervenir dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des intérêts.
Par exemple, les intérêts portés au compte courant d'un associé le 31 décembre d'une année donnée doivent être télédéclarés par la société versante sur l'imprimé 2777 et téléréglés avant le 15 janvier de l'année qui suit.
A noter qu'une dispense du prélèvement à la source de 12,8 % est possible si le revenu fiscal de référence - de l’avant dernière année précédant celle du paiement des intérêts - du foyer fiscal de l'associé concerné est inférieur à 25 000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs et 50 000 EUR pour les couples mariés ou pacsés.
- Au moment de la déclaration par l'associé de l'ensemble de ses revenus à l'impôt sur le revenu
Les intérêts de compte courant perçus par l'associé doivent être portés pour leur montant brut, c'est-à-dire avant prise en compte du prélèvement de 30 % opéré à la source, à la case 2TR "Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe" du formulaire 2042 relatif à la déclaration des revenus.
Le régime fiscal qui s'applique alors par défaut est celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Il est toutefois possible de déroger au PFU de 30 % et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu – auquel s’ajouteront quoi qu'il en soit les prélèvements sociaux de 17,2 % – en cochant la case 2OP au moment de la déclaration des revenus.
L’option pour le barème progressif en lieu et place du PFU est globale et irrévocable. Elle s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux de l’année concernée.
Cette option peut avoir un intérêt lorsque l’associé personne physique est imposé dans les deux premières tranches marginales d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu (celle de 0 % et de 11 %). Autrement, c’est le PFU qui sera plus favorable. Le plus judicieux est de faire une simulation de sa situation de famille et des autres revenus imposables.
Pour synthétiser tout ce que nous venons de voir, prenons un exemple :
Le 31 décembre 2024, une société soumise à l’impôt sur les sociétés verse à un associé 2.000 EUR sur son compte courant en rémunération d’un apport de 40.000 EUR qu’il a effectué le 1er janvier 2024 et rémunéré au taux de 5 % par an.
La société devra liquider 600 EUR (soit 30 % de 2.000 EUR) le 15 janvier 2025 au plus tard, lesquels s’analysent comme suit :
- 12,8 % du montant brut des intérêts à titre d’acompte d’impôt sur le revenu : 256 EUR
- 17,2 % du montant brut des intérêts au titre des prélèvements sociaux : 344 EUR
L’associé percevra quant à lui des intérêts portés au crédit de son compte courant pour un montant net de 1.400 EUR (2 000 – 600).
Sur sa déclaration des revenus 2024 déclarés en 2025, l’associé devra inscrire le montant brut de 2.000 EUR dans la case 2TR.
Sauf dispense, ces intérêts ont déjà été soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % et donc, le montant de l’acompte d’impôt sur le revenu déjà payé (256 EUR) doit être indiqué dans la case 2CK "Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé".
Enfin, ces intérêts ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et donc, le montant (2.000 EUR) des intérêts déjà soumis aux prélèvements sociaux doit être reporté à la case 2BH "Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème".
Le cadre de l'imprimé 2042 où figure l'ensemble de ces différentes cases est le suivant :
A noter qu'en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la CSG acquittée à la source sur le montant des intérêts bruts est déductible du revenu global de l’année de son paiement. En revanche, l’imposition au prélèvement forfaitaire unique ne donne pas droit à une déduction de CSG.
Le montant exact de CSG déductible, à porter à la case 6DE "CSG déductible, calculée sur les revenus du patrimoine" de la déclaration 2042, est égal à 6,8 % du montant déclaré à la case 2BH de la déclaration 2042.
Pour finir, encore deux points importants :
- le remboursement d’un apport en compte courant n’est jamais imposable pour l’associé qui le perçoit puisqu’il ne s’agit ici que de rembourser à l’associé une somme qu’il a préalablement versé à la société ;
- les intérêts de comptes courants d'associés qui excèdent les limites fiscales ne suivent pas le régime fiscal décrit ci-dessus mais celui applicable à l'imposition des dividendes.
Je suis Alain ZAGURY, expert-comptable.
Si tu as besoin de conseils sur ce sujet, n'hésites pas à m'en faire part.
A bientôt.
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